Les conditions générales ci-dessous règlent les relations juridiques entre Just Immo Sàrl d'une part et les prestataires de biens et de services, respectivement les demandeurs de biens et de services d'autre part.
1. Offre de prestations sur le site justimmo.ch Just Immo Sàrl propose sur le site justimmo.ch des biens, des prestations de services et des informations dans le domaine de l´immobilier, des prestations de services de la finance, ainsi que des conseils. justimmo.ch offre en particulier à des annonceurs la possibilité de commercialiser des prestations sur justimmo.ch en relation avec les domaines mentionnés ci-dessus, respectivement de fournir et de publier des informations sur ces thèmes.
justimmo.ch met à disposition des utilisateurs les informations et leur contenu pour leur usage privé. Il est interdit de réutiliser, en particulier de publier une seconde fois ou de rendre accessible ces informations sur le www en dehors du site justimmo.ch.
L´ensemble de l´offre de justimmo.ch est destinée exclusivement à des utilisateurs domiciliés en Suisse.
2. Accès à l´offre de prestations L´accès technique à l´ensemble de l´offre de prestations de justimmo.ch a lieu grâce au provider choisi par l´utilisateur lui-même et en particulier par le logiciel qu´il a retiré auprès de tiers via Internet.
Une partie des prestations de la plate-forme justimmo.ch sont accessibles seulement après annonce préalable, respectivement après identification de l´utilisateur.
L´identification, respectivement l´annonce de l´utilisateur a lieu par un signe distinctif déterminé par l´utilisateur même et un mot de passe. 3. Obligations de l´utilisateur L´utilisateur s´engage à garder secret ses signes distinctifs de légitimation et de les protéger contre l´utilisation abusive de personnes non-autorisées. Le mot de passe en particulier ne doit pas être noté et doit être modifié régulièrement. L´utilisateur supporte toutes les conséquences résultant de l´utilisation - également abusive - de ses signes distinctifs de légitimation.
S´il existe des craintes que des tierces personnes non-autorisées aient connaissance des signes distinctifs de légitimation, le mot de passe doit être immédiatement modifié, respectivement le faire modifier. L´utilisateur doit vérifier que toutes les données qu´il a indiquées ou qui sont à transférer soient complètes et correctes. L´utilisateur est responsable des données envoyées jusqu´à la confirmation du système.
4. Exclusion de responsabilité justimmo.ch n´est pas le représentant du fournisseur et n´est pas responsable vis-à-vis de tiers, comme en particulier vis-à-vis des intéressés et des acheteurs immobiliers pour la bonne exécution d´un contrat d´achat ou de location qui a été conclu sur la base d´une offre sur la plate-forme. justimmo.ch n´est pas responsable des contrats non exécutés dans les délais et des dommages qui en résultent, à moins qu´elle n´ait commis une faute grave.
Pour le surplus, Just Immo n´est en aucun cas responsable de l´appareil final de l´utilisateur, ni de l´accès technique à l´offre de prestations de Just Immo, ni du logiciel nécessaire. Le trafic a lieu par un réseau ouvert, Internet. Just Immo exclut la responsabilité pour tous les dommages résultant de l´utilisation d´Internet. Ceci est aussi valable pour les logiciels qu´elle livre ainsi que pour les conséquences résultant du transport du logiciel via Internet et pendant ce dernier. Just Immo se réserve le droit d´interrompre en tout temps les prestations de services de la plate-forme pour la protection de l´utilisateur lors de la détermination des risques de sécurité jusqu´à son élimination. Pour tous les dommages résultant de cette interruption ou sur la base d´un blocage, Just Immo n´endosse aucune responsabilité.
Just Immo n´endosse aucune responsabilité pour les suites de dérangements, d´interruptions et de retards, en particulier du traitement, à moins qu´elle n´ait commis une faute grave.
La responsabilité de Just Immo pour des dommages occasionnés à l´utilisateur en raison de l´inexécution de ses obligations contractuelles, ainsi que pour des dommages indirects et des suites de dommages tels que perte de gain ou prétentions de tiers, est exclue. En outre, Just Immo est en principe responsable uniquement en cas de dommage intentionnel et pour négligence grave à l´exclusion de la violation d´obligations essentielles. En cas de faute légère, Just Immo n´est pas responsable des dommages occasionnés par ses auxiliaires dans l´exercice de leur travail.
5. Droits réservés justimmo.ch se réserve le droit de modifier en tout temps l´offre de service.
justimmo.ch se réserve en plus le droit d´effacer les comptes des utilisateurs, pour autant qu´il existe des doutes fondés quant à l´exactitude des données.
Just Immo se réserve le droit de compléter en tout temps son site Web ou de modifier ou effacer des informations.
6. Risques En raison de la codification prévue, une personne non-autorisée ne peut en principe pas consulter les données confidentielles de l´utilisateur. Néanmoins, malgré toutes les mesures de sécurité selon l´état le plus avancé de la technique, il n´est pas possible de garantir une sécurité absolue aussi bien de la part de justimmo.ch que de celle de l´utilisateur. L´ordinateur, respectivement le réseau de l´utilisateur de justimmo.ch, est partie intégrante du système justimmo.ch. justimmo.ch ne peut toutefois pas les contrôler et ils peuvent donc devenir un point faible du système.
L´utilisateur prend note en particulier des risques suivants: • Des connaissances insuffisantes du système ou des mesures de sécurité faisant défaut peuvent faciliter un accès non-autorisé (par ex. l´enregistrement de données insuffisamment protégées sur le disque dur). Il existe un danger permanent que des virus d´ordinateurs se répandent dans l´ordinateur lorsqu´il existe un contact avec le monde extérieur, que ce soit par les réseaux d´ordinateurs (par ex. Internet) ou des disquettes. L´introduction de programmes anti-virus peut diminuer le risque et est conseillé à l´utilisateur. Il incombe à l´utilisateur de s´informer avec précision des mesures de sécurité nécessaires. • Il est important que l´utilisateur ne travaille qu´avec du Software provenant d´une source digne de confiance. • Il est possible qu´un tiers se procure l´accès à l´ordinateur du client pendant l´utilisation d´Internet, sans être remarqué. • La disponibilité opérationnelle d´Internet ne peut pas être garantie. Il est en particulier possible que des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illégales dans des installations du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions ou d´autres insuffisances de la part de l´exploitant du réseau aient lieu.
7. Droit étranger / limitations d´importation et d´exportation L´utilisateur de justimmo.ch prend note du fait qu´il peut violer le cas échéant des réglementations de droit étranger en utilisant justimmo.ch depuis l´étranger. Il appartient à l´utilisateur de s´informer à ce sujet. Just Immo décline toute responsabilité y relative.
Si l´utilisateur accède à justimmo.ch depuis l´étranger, il prend note en particulier du fait qu´il pourrait se heurter, le cas échéant, à des restrictions d´importation et d´exportation pour les algorithmes de codification lors de l´utilisation de la plate-forme de justimmo.ch depuis l´étranger.
8. Modifications du contrat justimmo.ch se réserve le droit d´adapter en tout temps ces Conditions générales pour les affaires à venir. Les Conditions générales actuelles, comme elles apparaissent sur le site Internet de justimmo.ch, sont applicables au moment de la conclusion du contrat. 9. Dispositions légales réservées - nullité partielle Les éventuelles dispositions légales qui règlent l´exploitation et l´utilisation de justimmo.ch demeurent réservées et sont également applicables, dès leur entrée en vigueur, au raccordement existant de la plate-forme de justimmo.ch. Si une disposition des Conditions générales ou des conditions complémentaires devait être inefficace ou le devenir, les autres dispositions restent applicables. Dans ce cas, les parties contractantes s´engagent à convenir d´une réglementation qui est la plus proche économiquement de leur volonté commune.
10. Conditions générales de tiers Une partie de la plate-forme, respectivement certaines prestations de services ne sont pas fournies par Just Immo. En cas de sollicitation de ces prestations de services, les conditions générales du fournisseur en question sont applicables.
11. Droit applicable et for La présente convention est soumise au droit suisse. Le for pour tous les litiges en relation avec l'utilisation de prestations sur le site justimmo.ch se situe au siège de Just Immo Sàrl.
